Le FIVA offre ce qu'on appelle une "réparation intégrale", c'est à dire qu'il indemnise tous les préjudices dus à la maladie.
Il faut remplir un formulaire de demande disponible sur le site du FIVA - formulaire "victime" ou formulaire "ayant-droit" selon le cas - et fournir un certains nombre de documents.
S'il estime les conditions remplies, le FIVA fait une offre au demandeur (dans un délai de 6 mois)
Si le FIVA rejette la demande, le demandeur peut contester ce rejet devant une Cour d'appel.
Si le FIVA fait une offre que le demandeur juge insuffisante, celui-ci peut contester le montant de cette offre devant une Cour d'appel.
07/01/2019