Toutes les personnes atteintes d'une maladie due à l'amiante ont droit à une indemnisation de tous leurs préjudices.
Qu'est-ce que le FIVA indemnise?
Le FIVA offre ce qu'on appelle une "réparation intégrale", c'est à dire qu'il indemnise tous les préjudices dus à votre maladie.
Plus exactement il indemnise tous les préjudices dus à votre maladie, qui ne sont pas déjà indemnisés par une autre organisme: ainsi, si votre maladie est reconnue maladie professionnelle et que vous avez été indemnisé par votre organisme de sécurité sociale à ce titre, le FIVA vous fera une offre complémentaire de telle sorte que tous vos préjudices soient indemnisés.
Le FIVA indemnise les préjudices personnels et les préjudices économiques.
Les préjudices personnels
Le montant de l’indemnisation dépend du taux d'incapacité qui vous est attribué en fonction de critères médicaux, selon un barème médical propre au FIVA.
Dans ce barème, un taux minum de 5 % est attribué aux plaques pleurales, de 8 % aux épaississements pleuraux, de 10% à l'asbestose et un taux de 100 % aux mésothéliomes et cancers du poumon non-opérés. Le taux attribué aux maladies bénignes (plaques pleurales, asbestose) peut en outre varier selon les paramètres de l'exploration fonctionnelle respiratoire de la victime (EFR).
L’incapacité est indemnisée par le versement d’une rente annuelle qui va de 480 euros pour un taux de 5 % à 19 205 euros pour un taux de 100 % en 2018. Les autres préjudices personnels sont indemisés sous forme de capital
Les préjudices économiques
Il vous faut remplir un formulaire « victime » disponible sur le site du Fiva et attester de votre maladie par un certificat médical.
Si vous avez une maladie spécifique de l’amiante - plaques pleurales ou mésothéliome -, vous n’avez pas besoin de faire la preuve de votre exposition à l’amiante.
Si vous n’avez pas de maladie spécifique de l’amiante, mais que votre maladie a été reconnue comme maladie professionnelle liée à l’amiante (tableau 30 ou 30 bis), vous n’avez pas besoin de faire la preuve de votre exposition à l’amiante, mais il vous faudra joindre les documents attestant de la reconnaissance en maladie professionnelle.
Si votre maladie n'est pas une maladie spécifique de l’amiante et n’a pas été reconnue comme maladie professionnelle, il vous faudra pour être indemnisé, faire la preuve de votre exposition à l’amiante. Votre dossier sera examiné par une Commission d’évaluation des circonstances de l’exposition à l’amiante qui déterminera si votre maladie est bien liée à une exposition à l’amiante et si vous pouvez ou non être indemnisé à ce titre.
Une fois que le Fiva a reçu votre dossier complet, il a six mois pour vous faire une offre, que vous pouvez accepter ou contester en cour d’appel.
Si vous acceptez l’offre du Fiva, le Fiva verse le montant de l’offre dans les deux mois.
En cas de contestation, le Fiva est tenu de vous verser le montant de l’offre qu’il vous a faite. Le jugement en cour d’appel déterminera si un montant supplémentaire vous sera ou non versé.
Le montant de l'offre du FIVA dépend de votre état de santé au moment de votre demande.
En cas d’aggravation de votre maladie ou de nouvelle maladie due à l’amiante, vous avez droit à un complément d'indemnisation. Il faut pour cela remplir le formulaire « aggravation de l’état de santé » selon la même procédure que celle décrite pour la maladie initiale
07/01/2019